Compte rendu du Comité Social Territorial
du Grand Reims
du 4 décembre 2025
Ordre du jour
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1-Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 23 septembre 2025 (vote)
2-Convention de service commun avec la commune de Champfleury (vote)
3-Organisation DGA territoires (vote)
4-Renouvellement de la DSP Unité de valorisation énergétique (vote)
5-Principe du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de 2026 (vote)
6-Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapées 2024 (vote)
7-Rapport social unique 2024 (vote)
8-Index égalité professionnelle 2024 (information)
9-Evolution de la part employeur à la protection sociale complémentaire (vote)
10-Etat des emplois : modifications (vote)
Questions FO
11-Peut-on connaitre l’évolution des tarifs de la mutuelle et de la prévoyance au 1 janvier 2026 ?
12-Peut-on faire un point sur le SIRH ?
13-Combien d’agents par catégories ont eu un jour de carence en 2025 et quelle somme représente les 10 % de retenue sur les arrêts maladie ?
14-Combien d’agents par catégorie et en heures ont fait l’objet d’un écrêtement ?
15-Combien d’agents perçoivent le SFT et pour quelle somme ?
16-Combien d'agents bénéficient de l'IFSE d'agent exerçant par intérim les responsabilités du N+1 ou soumis pendant au moins 1 mois à des sujétions importantes dont le caractère exceptionnel perturbe son activité normale (en précisant les catégories) ?
SEANCE
1-Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 23 septembre 2025 (vote)
Vote à l'unanimité
2-Convention de service commun avec la commune de Champfleury (vote)
L'objectif principal de ce projet est d’assurer l’accompagnement des enfants fréquentant le transport scolaire Trois- Puits/Villers-aux-nœuds/Ecole de Champfleury le matin et le soir des jours d’école.
L’objectif spécifique est :
- Assurer la sécurité des enfants pendant le transport scolaire
Dans le respect du règlement des transports scolaires du Grand Reims et comme il est pratiqué dans la totalité des parcours au Grand Reims, un accompagnateur doit être présent lorsqu’il s’agit d’enfants scolarisés en maternelle et élémentaire.
La commune de Champfleury ayant conservé sa compétence scolaire, le Grand Reims ne dispose pas d’agent sur le site de l’école. Il n’est donc pas possible de proposer - comme sur les écoles gérées par le Grand Reims - à un agent du périscolaire ou à une ATSEM d’assurer cette mission en sus de ses autres missions. De son côté, la commune de Champfleury ne disposait pas non plus jusqu’à présent d’agents scolaires disponibles en capacité d’assurer cet accompagnement des élèves durant les transports.
Au regard de la hausse récente du nombre d’enfants scolarisés en maternelle, la commune a décidé de recruter une agente supplémentaire pour son secteur périscolaire. Cette agente est en mesure d’assurer également l’accompagnement du transport scolaire.
Dans cette perspective, il est proposé une convention entre le Grand Reims et la Commune de Champfleury pour
l’accompagnement du transport scolaire.
L’organisation du projet :
- Une convention de mise à disposition de services ascendante entre la Commune de Champfleury et le Grand Reims pour l’accompagnement du transport scolaire Trois-Puits/Villers-aux-nœuds/Ecole de Champfleury, matin et soir des jours d’école.
Le projet
- Une agente de la commune de Champfleury en charge de ce transport
- Une base de 100 minutes par jour, 4 jours par semaine sur 36 semaines
- Un forfait de 10% couvrant les frais administratifs, de matériel, de déplacements et les éventuels retards dans les trajets
- Des frais exceptionnels pourront être remboursés en plus, notamment afin de suivre la formation d’accompagnateur de transport scolaire (obligatoire la première année, cf. règlement des transports scolaire du Grand Reims).
- L’agente assurant cette mission depuis la rentrée de septembre 2025, la convention débutera au 1/09/2025 et sera d’une durée de 6 ans.
Vote :
Pour : élus + CGT + FO
Abstention : CFDT + SAFPT
3-Organisation DGA territoires (vote)
Introduction :
L'objectif principal de ce projet est de rendre plus lisible et plus cohérente l’organisation du Pôle Territoires en repositionnant dans l’organigramme 2 entités : la cellule administrative et financière (rattachement au DGA) et la Mission affaires scolaires et petite enfance (rattachement à la directrice des territoires). Cette évolution se fait à périmètre constant : les missions exercées restent identiques ainsi que le nombre d’agents concernés.
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
Pour la cellule administrative et financière :
- Rendre plus lisibles les missions ressources de ces 2 agentes exercées actuellement au bénéfice de l’ensemble des directions et missions composant le Pôle Territoires.
- Accroître la polyvalence et la mutualisation des activités administratives, financières et comptables afin de renforcer la cohérence d’action et apporter plus de sens dans l’exercice des missions quotidiennes de ces agentes.
Pour la Mission affaires scolaires et petite enfance :
- Renforcer la transversalité entre les équipes pour une qualité de services améliorée : le nouveau positionnement de la Mission, rattachée à la Direction des territoires, renforce le lien avec les responsables de pôles territoriaux qui opèrent au quotidien pour rendre le service public éducatif de proximité sur les Cette organisation plus intégrée permet d’accroître la cohérence d’action et la rapidité des réponses en faveur des agents de terrain et des usagers.
- Faciliter la mise en œuvre opérationnelle des orientations stratégiques impulsées par l’autorité élue et des projets pilotés par la Mission : le(la) responsable de la Mission et les responsables de pôles territoriaux sont rattachés à la directrice des territoires. La Mission intègre donc le collectif de travail et d’animation de la Direction des territoires, le partage d’expertises thématique et territorial est encouragé, et les processus de régulation et de décisions sont améliorés grâce à une ligne hiérarchique unique sous l’autorité de la directrice des territoires.
- Valoriser la mutualisation des compétences : la gestion RH, la maintenance bâtimentaire et le suivi comptable des crèches s’appuient aujourd’hui sur les ressources (humaines, techniques) des pôles Le repositionnement de la mission au sein de la Direction des territoires conforte le travail d’équipe et le sentiment d’appartenance des agents à un même collectif de travail de proximité.
Le contexte :
Le Pôle Territoires est composé de la Direction des territoires (exerçant l’animation et la coordination des 9 pôles territoriaux du Grand Reims), de la Mission éclairage public et voirie des territoires, de la Mission affaires scolaires et petite enfance ainsi que d’une cadre en charge des projets transversaux.
Aujourd’hui, 2 agentes de la Direction des Territoires (une responsable administrative et financière et une gestionnaire comptable) exercent leurs tâches de pilotage et de suivi administratif et financier pour l’ensemble des directions et missions qui composent le Pôle Territoires et non uniquement pour la Direction des Territoires.
→ Il convient de faire évoluer l’organigramme et de rattacher ces 2 agentes sous la responsabilité hiérarchique du directeur général adjoint afin de clarifier leur positionnement dans l’organisation générale du Pôle Territoires.
La Mission affaires scolaires et petite enfance a été mise en place pour administrer les politiques publiques communautaires en matière éducative et petite enfance. Ses principales activités sont : la coordination de la mise en œuvre du plan éducatif territorial (PEDT), la mobilisation des partenaires (Education nationale, services déconcentrés de l’Etat, CAF, Département,…), l’animation du volet pédagogique (plan de formation des équipes de terrain : santé,nutrition, prévention et lutte contre le harcèlement scolaire), le pilotage du marché de restauration scolaire, le suivi des relations contractuelles avec les associations partenaires (périscolaire, extrascolaire, petite enfance). Afin d’unifier la réponse territoriale à l’échelle du Grand Reims, la Mission a mis en œuvre l’harmonisation des procédures d’inscription des familles (portail familles), de la tarification et des dotations scolaires. Elle assure également le déploiement des dispositifs de prévention et de sécurité dans les écoles (PPMS) ainsi que le plan côté cour côté jardin qui vise à végétaliser les cours d’écoles et lutter contre les îlots de chaleurs. Enfin, la Mission a sous sa responsabilité le service petite enfance du Grand Reims (33 agents, 4 crèches en régie).
La Direction des territoires (plus de 450 agents) déploie – entre autres – à travers les pôles territoriaux le service public de proximité en matière éducative : gestion RH des agents territoriaux dans les écoles, maintenance et projets bâtimentaires, restauration scolaire, animation des accueils de loisirs sans hébergement…
L’activité des collaboratrices de la Mission est donc étroitement liée à l’activité des pôles territoriaux.
→ Afin de faciliter la synergie d’action et le développement des projets autour des enjeux éducatifs, il convient de rapprocher sur le plan organisationnel ces 2 entités en repositionnant la Mission affaires scolaires et petite enfance au sein de la Direction des territoires.
Le projet
Pour la cellule administrative et financière :
- Sont concernées : 1 responsable administrative et financière et 1 gestionnaire administrative et comptable,l’une étant sous la responsabilité hiérarchique de l’autre.
- Régularisation d’une situation de fait préexistante. Les périmètres individuels de poste et les lieux de travail n’évoluent pas.
- Evolution de l’organigramme : la cellule administrative et financière, rattachée hiérarchiquement à la directrice des territoires sera rattachée hiérarchiquement au directeur général adjoint.
Les directrices du Pôle Territoires ainsi que les 2 collaboratrices concernées ont été rencontrées et informées des étapes de cette évolution.
Période de déploiement du projet : a vocation à être effectif à l’issue de la CST.
Pour la Mission affaires scolaires et petite enfance :
- Sont concernées : 1 responsable de mission (à recruter), 2 chefs de projets et 1 cheffe de service petite enfance (qui encadre les équipes de petite enfance dans les crèches en régie du territoire).
- Les périmètres individuels de poste et les lieux de travail n’évoluent
- Evolution de la dénomination : « Mission éducative et petite enfance »
- Evolution de l’organigramme : la Mission, rattachée hiérarchiquement au DGA du Pôle Territoires, sera rattachée hiérarchiquement à la directrice des territoires.
- Les directrices du Pôle Territoires ainsi que les collaboratrices de la Mission ont été rencontrées et informées des étapes de cette évolution.
Organisation avant /aprés
Vote :
Pour : élus + CGT + FO + SAFPT
Abstention : CFDT
4-Renouvellement de la DSP Unité de valorisation énergétique (vote)
La Communauté urbaine du Grand Reims est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire.Les déchets ménagers et assimilés résiduels, après tri, et les encombrants du Pôle Centre sont livrés sur l’Unité de Valorisation Energétique (U.V.E.) du Grand Reims.Ceux produits sur les Pôles Est et Ouest (ex SYCODEC et SYCOMORE) sont livrés à l’U.V.E. du SYVALOM à la Veuve.
Cette valorisation des déchets sur l’U.V.E. du Grand Reims se fait au travers d’un ensemble de deux lignes four/chaudière qui assure la fourniture de vapeur à la chaufferie urbaine du quartier Croix-Rouge (via un réseau de chaleur) et la fabrication d’électricité (via un groupe turbo alternateur).
Ces opérations de valorisation sont réalisées et contrôlées dans le respect des différentes réglementations, notamment environnementales.
L’U.V.E. du Grand Reims a été mis en service le 1er janvier 1989. Il s’agit d’une usine vieillissante bénéficiant d’une technologie qu’il convient d’adapter aux évolutions de la production des déchets sur le territoire, aux nouveaux enjeux environnementaux et aux besoins du réseau de chaleur urbain en développement.
Le contrat de DSP actuel s’achèvera le 31 décembre 2027, après une période de prolongation de 1 an par voie d’avenant (31/12/2026), qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire .
Par ailleurs, le Grand Reims souhaite reconstruire la nouvelle U.V.E., au terme de la DSP. Des démarches préalables sont estimées à 4 ans, entre 2026 et 2029 (acquisition des terrains, enquête publique, études environnementales, autorisations préfectorales, concertation, consultation…) avant d’envisager un début de construction en 2030 et une mise en service prévisionnelle à l’horizon 2034.
Aussi, l’usine actuelle nécessite des travaux pour rester opérationnelle jusqu’à la mise en service de la future UVE.
Il est projeté d’assurer l’exploitation et l’entretien de l’UVE par le biais d’une délégation de service public compter du 1er janvier 2028, permettant ainsi de gérer la construction de la nouvelle unité et sa mise en service.
Afin de mieux satisfaire aux différents objectifs fixés par la CUGR pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire, il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est l’affermage, régi par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à lui faire supporter tout ou partie de :
- l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter
- l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des prévisions financières sur toute la durée du contrat
- l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. A cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien
- la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Précisément, dans le cadre de cette DSP, le délégataire assurera :
- La maintenance des installations sous forme de Gros Entretien de Renouvellement (GER)
- Le traitement des déchets produits sur le Pôle Centre de la CuGR (déchets ménagers et assimilés résiduels après tri, refus de collecte sélective, déchets incinérables issus des déchetteries)
- La valorisation énergétique des déchets apportés sur l’U.V.E
- Le stockage, le transport et le traitement des Résidus des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM)
- Le stockage et le transport des mâchefers valorisables et non valorisables ainsi que le traitement des mâchefers non-valorisables
- Le stockage et le chargement des métaux issus des mâchefers
- La commercialisation des capacités disponibles de l’installation après prise en charge prioritaire des déchets de la CuGR.
Aussi, il est proposé de recourir à la délégation de service public, sous la forme d’un contrat d’affermage d’une durée de 6 ans, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2033, assurant un délai suffisant pour mener les études préalables, les procédures administratives, la construction et la mise en service de la future usine.Ce mode de gestion, s’il est reconduit, n’engendrera pas d’impact sur l’organisation ou le fonctionnement des services de la collectivité.
Le personnel est composé exclusivement de salariés, la reprise du personnel du prestataire qui se charge d’en organiser la reprise en cas de changement de délégataire sera imposée dans le futur contrat.
Vote
Pour : Elus + FO + CGT + CFDT
Contre: SAFPT
5-Principe du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de 2026 (vote)
Pour les éléctions professionnelles , il est proposé d'instaurer le principe du vote électronique.Nous y sommes favorable en tant que base d'organistion de celles-ci, si toutes les garanties sont apportées quant à l'accés aux moyens de vote, à la liberté d'utiliser le matériel , à la liberté de faire cela sur le temps de travail....Et enfin que l'application par elle même fonctionne correctement...
Une délibération nous sera proposée le moment venu.
Vote
Pour : Elus + FO
Contre: SAFPT
Abstention : CGT + CFDT
6-Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapées 2024 (vote)
Le Code du Travail impose aux employeurs privés et publics, lorsqu'ils emploient au moins 20 personnes en Equivalent Temps Plein, une obligation d'emploi de travailleurs handicapés.Ce taux est fixé à 6 % par la loi. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur devra acquitter une contribution financière.
Au 31 décembre 2024, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des services communautaires est de 90 agents se répartissant comme suit :
62 agents reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
13 agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité,
14 agents ayant bénéficié d’un reclassement professionnel,
1 agent titulaire d’une carte d’invalidité.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap déclaré par la Communauté urbaine du Grand Reims est de 6,06%.Le taux d’emploi étant dépassé, il n’y a pas de contribution à verser au fonds en 2025 pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Pour information, le montant des prestations réalisées par les ESAT s’élève à 123 556,79 € HT (dont 44 283,51 € pour la main d’œuvre).
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap déclaré par la Communauté urbaine du Grand Reims est de 6.06 % en 2025 (En 2024 il était de 6.12 % et 2023 : 6,70 %...)
Le taux d’emploi étant dépassé, il n’y a pas de contribution à verser au fonds en 2025 pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.Pour information, le montant des prestations réalisées par les ESAT s’élève à 123 556.79 € HT (dont 44 283.51 € pour la main d’œuvre).
Vote à l'unanimité
7-Rapport social unique 2024 (vote)
Une enquête obligatoire
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans.
Le RSU se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir :
- Le rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »),
- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
- Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.
Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur l’évolution des politiques RH de la collectivité ou de l’établissement public.
Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le Centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport afin que ce dernier puisse être présenté au Comité Social Territorial intercommunal placé auprès du CDG.
Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au CST.
Rapport social unique
Vote
Pour : Elus + FO + CGT + SAFPT
Abstention : CFDT
8-Index égalité professionnelle 2024 (information)
Cet index se présente sous la forme d'une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Il doit être publié chaque année sur le site internet de chaque administration et transmis au ministère de la Fonction publique. Les résultats de l'index sont communiqués au comité social compétent.Les index des employeurs des fonctions publiques territoriales et hospitalières sont publiés à compter de septembre 2024. Index égalité professionnelle
9-Evolution de la part employeur à la protection sociale complémentaire (vote)
La Ville et la CUGR ont choisi, en 2021, de nouer un partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour proposer aux agents une protection complémentaire pour le risque santé, ainsi qu’avec Collecteam pour la couverture du risque prévoyance. Ces conventions sont valables jusqu’au 31 décembre 2027, mais les tarifs appliqués aux agents pour les services proposés peuvent varier selon :
la situation d’équilibre du contrat,
le plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour le risque santé,
les effets attendus de réformes nationales en cours sur la protection sociale pour le risque santé.
Le contrat de prévoyance étant nettement déficitaire, Collecteam impose une augmentation de tarifs de 10% à compter du 1er janvier 2026.
Les tarifs de la MNT sont eux augmentés du fait de la hausse du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 2% au 1er janvier 2026.
Pour le risque prévoyance :
La participation financière est versée mensuellement à chaque agent, via la paie. Son montant unitaire est de 19,20€ mensuels pour les agents remplissant les conditions et ayant adhéré au contrat.Pour les revenus les plus bas, la participation financière ne pourra pas être équivalente au montant intégral de la cotisation prélevée : le restant à charge pour chaque agent concerné sera de 1 euro mensuel.
Pour le risque santé :
La participation financière est versée mensuellement à chaque agent remplissant les conditions et ayant adhéré au contrat, en fonction de la composition familiale déclarée à l’employeur.Le montant unitaire brut annuel de la participation est revalorisé afin de prendre en charge la hausse des tarifs et de maintenir le même coût pour les agents en 2026.
|
Catégories de bénéficiaires |
Participation annuelle 2025 |
Participation annuelle 2026 |
|
1 bénéficiaire |
541,66 € |
564,24€ |
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2 bénéficiaires |
1006,04 € |
1048,38€ |
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Famille monoparentale 2 enfants |
1017,14 € |
1059,96€ |
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3 bénéficiaires et plus |
1423,90 € |
1483,68€ |
Vote
Pour : Elus + FO + SAFPT
Abstention : CGT + CFDT
Pour information:
Grand Reims + Ville de Reims pour la mutuelle en 2024 : 2303 adhérents
Grand Reims + Ville de Reims pour la Prévoyance en 2024 : 3219 adhérents
Collecteam encore une augmentation de + 10% !
Collecteam est coutumier du fait, déjà en 2017 les adhérents à COLLECTEAM avaient reçu fin octobre un courrier les informant d’une hausse moyenne de 30% pour la prévoyance Le Comité Technique du 6 novembre 2017 avait été donc l’occasion pour la société COLLECTEAM de fournir des explications à la hausse des cotisations du contrat prévoyance.
Les syndicats demandent donc des explications sur cette nouvelle hausse de + 10%, ce qui devrait etre fait par l'intermédiaire de notre AMO.
10-Etat des emplois : modifications (vote)
- de créer par redéploiement et par transformation de postes :
par redéploiement de postes vacants, dans le cadre du plan de résorption de l’emploi précaire, les postes suivants :
au pôle territorial des Rives de la Suippe, pour la surveillance de la restauration scolaire et l’entretien, un poste d’adjoint technique à temps non complet
au pôle territorial Beine Bourgogne, pour le secteur scolaire, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet
au pôle territorial Vesle et coteaux de la Montagne de Reims, pour la maintenance et l’entretien : un poste d’adjoint technique à temps complet ; pour la surveillance de la restauration scolaire et de la garderie : un poste d’adjoint technique à temps non complet ; pour la surveillance de la restauration scolaire et le périscolaire : un poste d’adjoint d’animation à temps non complet
au pôle territorial Fismes Ardre et Vesle, pour la surveillance de la restauration scolaire et le périscolaire, deux postes d’adjoint technique à temps non complet
au pôle territorial Vallée de la Suippe, pour les activités d’animation, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet
à la direction de l’eau et de l’assainissement :
au service clients et gestion financière, par suppression d’un poste d’adjoint administratif, un poste de rédacteur gestionnaire de facturation et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
pour le secteur qualité et communication, par suppression d’un poste de rédacteur vacant, un poste de technicien pour la coordination des projets informatiques, et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au secteur exploitation des réseaux et des compteurs, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste d’adjoint technique en vue de renforcer les équipes
à la direction de la voirie, circulation et éclairage public :
à la direction adjointe exploitation et maintenance, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste d’adjoint technique pour la régie éclairage public et feux en vue de répondre au besoin de ce service
au service ingénierie et travaux de voirie et d’éclairage, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste de technicien dessinateur projeteur et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des déchets et de la propreté :
au service prestataires de collecte, par suppression d’un poste d’adjoint technique, un poste d’agent de maîtrise en vue nommer un agent lauréat du concours dont les missions de chargé du contrôle des prestataires de collecte permettent cette nomination
au service relations usagers, par suppression d’un poste d’adjoint administratif, un poste de rédacteur afin de promouvoir son occupant, inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025, dont l’évolution du niveau de compétences permet cette nomination
au service coordination, études et développement, par suppression d’un poste de rédacteur, un poste d’attaché en vue de nommer son occupant, inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025, et dont les fonctions de chef de ce service permettent cette promotion
au Centre de Coopération, Conseil et Coordination (C3C) des services urbains, par suppression d’un poste de rédacteur, un poste d’attaché en vue de la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025, et dont les missions de collaborateur de marchés publics permettent cette évolution de carrière
au Centre de Coopération, Conseil et Coordination (C3C) ressources et territoires, par suppression d’un poste de rédacteur, un poste d’attaché en vue de promouvoir son occupant inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025 et dont l’évolution des compétences permet cette nomination
à la direction des services numériques, au service réseaux, sécurité, infrastructures et équipements, par suppression d’un poste de technicien, un poste d’ingénieur en vue de nommer son occupant, inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025, et dont les missions et les responsabilités permettent cette promotion
à la direction des finances et des achats, au service gestion comptable et dépenses, par suppression d’un poste d’adjoint administratif, un poste de rédacteur en vue de nommer son occupant inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025 et dont l’évolution des tâches permet cette nomination
à la direction de l’urbanisme, planification, aménagement et archéologie, au service planification et aménagement, par suppression d’un poste de technicien, un poste d’ingénieur afin de nommer un agent inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025, et dont les missions relèvent d’un grade de catégorie A
à la Mission « La fabrique des espaces publics », par suppression d’un poste de technicien, un poste d’ingénieur en vue de promouvoir un agent inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne 2025 pour répondre à une évolution de carrière
à la Mission des affaires scolaires et de la petite enfance des territoires, par redéploiement d’un poste vacant, un adjoint au chef de service petite enfance et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’éducateur de jeunes enfants soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 597 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
- d’autoriser Monsieur le Président à signer des contrats sur le fondement de l’article L.332-8, 2° du CGFP, pour les recrutements suivants :
à la direction de l’urbanisme, planification, aménagement et archéologie, au service des autorisations du droit des sols et des déclarations d’intention d’aliéner (ADS/DIA), un instructeur sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de la politique de la ville, renouvellement urbain et logement, au service cohésion sociale et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), un référent CISPD sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des études et travaux de bâtiment, à la direction adjointe génie climatique et gestion de l’énergie, un technicien d’exploitation sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de la voirie, circulation et éclairage, au service stationnement et modes actifs, un responsable du secteur stationnement et circulation sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de l’eau et de l’assainissement :
au service de la prospective sur le patrimoine, un SIGiste sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service exploitation et travaux du secteur ouest, un agent de maîtrise pour le centre de Fismes sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur le dit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise territorial soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au Centre de Coopération, Conseil et Coordination (C3C) du pôle des services urbains, un chef de projet finances et budget sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de la communication et du marketing territorial, un attaché chargé de communication sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction relation et satisfaction des usagers, engagement citoyen, au service Reims contact et mairies de proximité, un rédacteur responsable accueil téléphonique et gestion de l’écrit sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des services numériques, au service des applications, un technicien gestionnaire des applications sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la mission des affaires scolaires et de la petite enfance des territoires, un attaché directeur de mission sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des déchets et de la propreté, à la régie de la collecte, deux conducteurs de bennes à ordures ménagères sur des postes vacants existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Ces emplois existant au tableau des emplois devraient être pourvus par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur lesdits emplois pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2e classe soit entre l’indice majoré 367 et l’indice majoré 425 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
- de recruter, conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du CGFP, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, par contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération :
à la direction des déchets et de la propreté :
un chargé de mission prévention des déchets - biodéchets qui sera rémunéré par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées. Cet emploi bénéficie d’un soutien financier de 10 000 euros par an de la part de Citéo
un chargé de mission prévention des déchets – consommation durable qui sera rémunéré par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées. Cet emploi bénéficie d’un soutien financier de 10 000 euros par an de la part de Citéo
d’autoriser Monsieur le Président à signer un contrat sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP pour recruter, en remplacement d’un agent indisponible, à la direction des ressources humaines, au service de la santé au travail, un médecin du travail, qui sera rémunéré par référence à un indice majoré de la grille indiciaire du grade de médecin territorial hors classe, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 748 et le dernier chevron hors échelle B bis avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
de rémunérer :
à la direction de la communication et du marketing territorial :
au service presse et relations médias, le chef de service par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service communication et multimédia, le chef de service par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché principal, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 505 et l’indice majoré 826 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service communication et multimédia, le journaliste web et vidéo par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service opérations, l’infographiste par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service opérations, le chargé de communication par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché principal, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 505 et l’indice majoré 826 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la politique de la Ville, renouvellement urbain et logement, au service ANRU et habitat, l’instructeur délégation des aides à la pierre, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction du développement économique, commerce et enseignement supérieur, au service du développement des écosystèmes, le chef de projet économie rurale, bioéconomie et recherche, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de l’urbanisme, planification, aménagement et archéologie, au service archéologique, quatre archéologues et un responsable d’opérations archéologiques par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché de conservation du patrimoine, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de l’eau et de l’assainissement l’occupant de l’emploi de directeur adjoint de la régie par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au service de la prospective sur le patrimoine, le chef de projet SIG par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au Centre de Coopération, Conseil et Coordination (C3C), des pôles ressources et territoires, l’occupant de l’emploi d’instructeur de marchés publics par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des services numériques, au service de la donnée et de l’information géographiques, le technicien systèmes d’informations géographiques/dessin assisté par ordinateur (SIG/DAO) par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des déchets et de la propreté, au service de la régie de collecte, l’occupant de l’emploi de conducteur de bennes à ordures ménagères par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2e classe, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 367 et l’indice majoré 425 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la Mission Fabrique des espaces publics, au bureau d’études, l’occupant de l’emploi de dessinateur projeteur et surveillant de chantiers par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction de la transition écologique, au service stratégie et planification, le chef de projet énergies renouvelables et planification par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au pôle des services urbains, le directeur général adjoint par référence aux indices majorés de la grille indiciaire de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale de 150 000 à 400 000 habitants, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 591 et le dernier chevron hors échelle A, avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des ressources humaines, au service de la santé au travail, le médecin du travail responsable de ce service par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de médecin hors classe, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 748 et le dernier chevron hors échelle B bis avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
au pôle territorial Beine Bourgogne, au service jeunesse et éducation, un agent périscolaire par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 366 et l’indice majoré 387 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la mission de la commande publique, le juriste chargé de la commande publique, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des mobilités et des transports, le responsable adjoint des transports, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
à la direction des finances et des achats, au secteur informatique financière, le chef de projet études et développement des systèmes d’information, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, en vigueur à la date de la présente délibération, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées
Vote
Pour : Elus + FO + CFDT + SAFPT
Abstention : CGT
Nous nous félicitons que 8 agents soient dépracarisés. Suite à notre demande de 2018 et à notre suivi de ce dossier (avec des relances réguliéres) , des postes sont périodiquement dépracarisés et nous ne pouvons que nous en satisafaire.
Questions FO
11-Peut-on connaitre l’évolution des tarifs de la mutuelle et de la prévoyance au 1 janvier 2026 ?
Voir le point 9
12-Peut-on faire un point sur le SIRH ?
Le nouveau portail Rh conçu par Ciril Group, qui propose des évolutions pratiques demandées par notre administration, a connu comme à chaque logiciel livré des déboires à la mise en route, comme si l’on faisait le programme en « direct live » …Dire que le privé fait mieux, laisse beaucoup de nos agents perplexes sachant que bien souvent nous devons reprendre les choses faites avec un coût supplémentaire.
Plusieurs formations ont été proposés aux agents et managers (300 participants environ).
De nouveaux outils seront disponibles :
Début décembre : le module CREP, le forfait mobilités durables
Début janvier : le compte épargne temps, le droit d'option
Courant 2026 : les fiches de poste, le SFT, la formation ...
13-Combien d’agents par catégories ont eu un jour de carence en 2025 et quelle somme représente les 10 % de retenue sur les arrêts maladie ?
| Nbre de jour de carence | |
| Catégorie C | 674 |
| Catégorie B | 100 |
| Catégorie A | 87 |
Concernant l’abattement de 10% sur les rémunérations en cas d’arrêt maladie, il faut attendre que les paies de décembre soient calculées pour avoir un chiffre définitif sur 2025.
14-Combien d’agents par catégorie et en heures ont fait l’objet d’un écrêtement ?
Il n'y aura pas d'écrêtement tout de suite le temps de mise en place de mon portail Rh, de plus la direction des ressources humaines va voir avec les directions pour trouver une solution pour l'avenir soit en payant les heures soit en les récupererant. Les ressources humaines souhaitent voir avec les directions pour l'avenir si ses heures ne relevent pas plutôt d'heures supplementaires.
Le crédit par la suite fut mis à 12h au lieu de 8 h.
15-Combien d’agents perçoivent le SFT et pour quelle somme ?
Il n’est pas possible de l’indiquer pour le moment, la campagne SFT ayant été repoussée jusqu'a fin novembre aprés que nos questions furent posées le 12 novembre pour ce CST.
16-Combien d'agents bénéficient de l'IFSE d'agent exerçant par intérim les responsabilités du N+1 ou soumis pendant au moins 1 mois à des sujétions importantes dont le caractère exceptionnel perturbe son activité normale (en précisant les catégories) ?
La direction des ressources humaines nous indique qu'il est impossible pour le moment de sortir ces éléments qui demandent une analyse fine des IFSE. Pour mémoire la question avait déja été posée au CST du 24 septembre avec comme réponse 2 IFSE recensés au 1er septembre sur l'ensemble du Grand Reims. Ce chiffre nous avait laisser dubitatifs puisqu'en 2023, on nous indiquait que 31 agents avaient eu une IFSE de N+1 dont : 3 A - 4 B - 24 C.
La Drh avait finalement dit qu'elle réexaminerai cela de manière plus approfondie. M Petit conscient du retard de la réponse, nous indique qu'il nou fournira le plus tôt possible les réponses.